CODE ELECTORAL AEESGS

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un but – Une foi

 ASSEMBLEE GENERALE DES BUREAUX DES ELEVES, ETUDIANTS ET STAGIAIRES GUINEENS AU SENEGAL

 LOI

L/A/AGBEESGS/2011

 

ADOPTANT ET PROMULGUANT LA LOI PORTANT  REDACTION DU CODE ELECTORAL

 

L’ASSEMBLEE GENERALE DES BUREAUX DES ELEVES, ETUDIANTS ET STAGIAIRES GUINEENS AU SENEGAL

 

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, adopte ;

 

LE PRESIDENT DU GRAND BUREAU promulgue la Loi dont la teneur suit :

 

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES

 

Article L 1er : Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Article L 2 : Le bureau sortant qui organise les élections en collaboration avec la Commission électorale conformément aux dispositions de la Loi.

La commission de surveillance veillent à la régularité des élections et règlent le contentieux électoral dans les conditions définies par la présente Loi.

Conformément aux statuts, la Commission de surveillance veille à la régularité des élections.

Le bureau est tenu d’informer la Commission de surveillance des différents actes et opérations se rapportant auxdites élections.

La commission de surveillance peut à tout moment, prescrire toutes mesures qu’elle juge utile à la régularité et au bon déroulement des élections.

 

CHAPITRE I : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

 

Article L 3 : Sont électeurs, tous les Elèves, Etudiants et Stagiaires Guinéens aux Sénégal membres de l’amicale, jouissant de leurs droits de membre.

 

 Article L4 : Nul ne peut voter :

  • S’il n’est inscrit sur la liste électorale de l’établissement où il étudie ;
  • S’il n’est inscrit depuis le début de l’année scolaire audit établissement.
  • S’il ne possède une Carte de membre et une carte de son établissement scolaire pour l’année en cours.

 

CHAPITRE II : DES LISTES ELECTORALES

 

SECTION 1 : DES CONDITIONS D’INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.

 

Article L 5 : L’inscription sur une liste électorale est obligatoire pour tout membre remplissant les conditions légalement requises.

 

Article L 6: Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale ni être inscrit plus d’une fois sur la même liste.

Article L 7 : Il est établi une liste électorale par chaque établissement scolaire et centralisée au niveau du bureau fédéral.

Article L 8 : Les listes électorales des établissements comprennent :

1. tous les électeurs qui sont inscrits dans lesdits établissements pour l’année en cours et disposant la carte de membre ;

2. ceux qui sont assujettis à ces établissements et remplissant toutes les conditions relatives aux règlements de ces derniers,

 

Article L 9 : La liste électorale doit comporter les Nom et Prénoms ; l’option, la filière ou la profession ; la date d’inscription de chaque électeur ainsi que son établissement scolaire.

 

Article L 10 : La production d’une carte d’étudiant- d’une carte d’élève ou d’un certificat de stage et d’une carte de membre est exigée pour tout individu qui réclame son inscription sur une liste électorale.

 

SECTION II : DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES

 

Article L 11 : Les listes électorales des établissements sont dressées par une ou plusieurs Commissions dont les membres sont nommés conjointement selon le cas, par le bureau fédéral et les bureaux fédérés.

Les opérations se déroulent sous la supervision des délégués des bureaux fédérés et du délégué de la commission de surveillance.

 

Article L 12 : La période de révision des listes électorales est fixée du 1er Décembre au 31 Décembre de chaque année.

Le bureau fédéré fait procéder à l’affichage de l’avis d’ouverture de la période de révision des listes électorales avant le 1er Décembre.

Les demandes en inscription ou en radiation sont exprimées auprès des bureaux fédérés et au nom du bureau fédéral.

Dix (10) jours avant la fin de l’année, les bureaux font procéder à l’affichage d’un avis de clôture des opérations de révision au sein de leur établissement.

 

Article L 13 : En cas d’établissement ou de révision à titre exceptionnel des listes électorales, les dates d’ouverture et de clôture de la période d’établissement ou de révision sont fixées par communiqué du secrétariat chargé aux relations extérieures.

 

Article L 14 : Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet de révision annuelle. Elles sont établies à partir des registres de recensement et complétées conformément aux dispositions des Articles L 11, L 12 et L 13.

L’établissement et la révision des listes électorales se font sur présentation de la carte d’étudiant ou carte d’élève ou certificat de stage.

Les élections sont faites sur la base de la liste révisée au cours du dernier trimestre de l’année qui précède celle des élections.

A titre transitoire, les premières élections Présidentielles et Législatives depuis l’entrée en vigueur de la Loi Fondamentale se feront sur la base des listes électorales établies et révisées pendant l’année desdites élections.

 

Article L 15 : Dans le cadre de la révision annuelle des listes électorales, il est dressé à partir du 15  Décembre de chaque année un tableau rectificatif comportant :

_ Les électeurs nouvellement inscrits soit d’office par la Commission Administrative, soit à la demande des électeurs ;

_ Les électeurs radiés soit d’officie par la Commission Administrative, soit à la demande des électeurs.

 

Article L 16 : Ce tableau rectificatif doit porter toutes les mentions d’identité qui doivent figurer sur la liste électorale ainsi que les motifs de l’inscription ou de la radiation.

Le tableau rectificatif, une fois arrêté, doit être signé du Président et de tous les membres de la Commission chargé du recensement. 

 

CHAPITRE III : DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

 

ARTICLE L 17 : Le Ministre chargé de l’Intérieur fait tenir le fichier général des électeurs en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Un décret détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce fichier ainsi que des fichiers sous-préfectoraux et préfectoraux.

 

ARTICLE L 18 : Lorsqu’il est constaté au fichier général qu’un électeur est inscrit par erreur sur plus d’une liste, son inscription est maintenue sur la liste de sa dernière demande d’inscription ou à défaut sur la liste de son choix.

Sa radiation des autres listes a lieu d’office.

Lorsqu’un même électeur est inscrit par erreur plus d’une fois sur la même liste il ne doit subsister qu’une seule inscription.

Toute radiation est communiquée par le chargé des relations extérieures pour la mise à jour de leurs fichiers.

La radiation se fait sur présentation des pièces justificatives.

 

CHAPITRE IV : DES CARTES ELECTORALES

 

ARTICLE L 19 : Le bureau fédéral est chargé de l’impression et de l’établissement des cartes à un prix abordable pour les membres.

 

ARTICLE L 20 : Le modèle des cartes et les modalités d’établissement ainsi que les délais de validité, sont déterminés par communiqué du chargé de communication et d’information.

 

 

CHAPITRE VI : DES OPERATIONS DE VOTE

 

SECTION I : DES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN

 

Article L 21: La Circonscription Electorale est le lieu choisi pour le déroulement des élections pour tous les membres. Toute décentralisation est interdite par la présente loi.

 

Article L22 : Dans la Circonscription électorale, les électeurs sont repartis par Acte du Président de la commission électorale en autant de Bureaux de vote que l’exige le nombre des électeurs et les contraintes locales. Les Bureaux de vote sont installés en un lieu neutre et facile d’accès. En tout état de cause, hors des établissements scolaires et des lieux de culte.

 

 

 

 

SECTION II : LE VOTE

 

ARTICLE L 23 : Les jours de scrutin sont fixés par communiqué.

Le scrutin est ouvert à 10 heures et clos à 16 heures pour tous les bureaux de vote. Toutefois, pour permettre l’exercice normal du droit de vote, le Bureau de vote peut, dans des cas exceptionnels, prendre des actes à l’effet de retarder l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin dans sa juridiction, à charge pour lui d’en rendre compte à l’autorité supérieure.

Mention sera faite de ces actes au procès-verbal. Ces actes sont affichés aussitôt à l’entrée des bureaux de vote concernés.

 

Article L 24: Dans chaque salle de scrutin le Bureau de vote dépose les bulletins de vote sur des tables préparées à cet effet.

Les libellés et caractéristiques techniques de ses bulletins de vote sont définis par voie réglementaire et Communication en est faite à la commission de surveillance et à la Commission électorale par le chargé des relations extérieures.

 

Article L25 : Le vote a lieu avec des bulletins fournis par le bureau fédéral en collaboration avec la commission électorale.

Le jour du vote, ils sont mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l’ouverture du scrutin le Bureau doit constater que le nombre des bulletins correspond exactement à celui des électeurs inscrits plus 5%.

Si par suite d’un cas de force majeur, ces bulletins venaient à manquer, le Président du Bureau de vote est tenu de s’en procurer auprès de la commission électorale. Mention doit être faite au procès verbal du nombre du bulletin complémentaire fourni.

 

Article L 26 : Il est créé un Bureau de vote pour 100 électeurs au maximum.

.

Article L 27 : Les membres du Bureau de vote sont nommés par décision conjointe du bureau fédéral, des bureaux fédérés et la commission électorale.

En cas de la défaillance du Président de Bureau il est remplacé d’office par le Vice Président.

En cas de défaillance d’un membre du Bureau constaté à l’ouverture ou au cours du scrutin, il est pourvu à son remplacement par le Président qui choisi au sort parmi les électeurs présents.

Mention en est portée au procès verbal.

Les Présidents des Bureaux de vote sont choisis parmi les membres connus pour leur probité, leur intégrité et leur bonne moralité.

 

Article L 28 : le président du bureau de vote dispose de pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et peut en expulser toute personne qui perturbe le déroulement des opérations de vote.

 

Article L29: Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les opérations qui leur sont assignées par la présente loi et la réglementation en vigueur.

 

Article L30 : Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription, a droit de prendre part au vote dans le bureau auquel il a été rattaché, sauf s’il est déchu du droit de vote après son inscription.

 

Article L 31 : Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour cent (100) électeurs inscrits au Maximum. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

 

Article L 32 : A aucun moment, au cours du scrutin le nombre des membres du bureau présents dans le bureau de vote ne peut être inférieur à trois.

 

Article L33 : À son entrée dans la salle de vote l’électeur doit présenter sa carte de membre.

L’électeur doit en outre faire constater en même temps son identité par la présentation de l’une des pièces énumérées à l’article L8.

L’électeur signe à la place réservée à cet effet sur la liste électorale d’émargement.

Ces formalités ayant été satisfaites, l’électeur prend lui-même les bulletins et entre seul dans l’isoloir où il plie le bulletin ou la liste de son choix. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin.

Le Président le constate aussi sans toucher le bulletin que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

 

ARTICLE L 34 : Tout électeur atteint d’infirmité, le plaçant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’urne est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.

 

Article L 35 : L’urne électorale ne doit avoir qu’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin. Avant le début du scrutin, elle doit avoir été fermée et devant les électeurs et les délégués des listes.

 

 ARTICLE L 36 : Dès la clôture du scrutin, la liste électorale d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Le Secrétaire porte sur le procès-verbal le nombre d’électeurs ayant pris part au vote. Ce chiffre constitue le nombre d’électeurs ayant voté.

 

SECTION III : LE DEPOUILLEMENT

 

Article L 37 : Le Bureau de vote désigne parmi les électeurs présents des Scrutateurs au nombre de deux (2) au maximum qui seront d’office retenus pour former avec le bureau de vote, la Commission de dépouillement.

Immédiatement après la clôture du scrutin il est procédé au dépouillement de la manière suivante :

L’urne est ouverte et le nombre des bulletins est vérifié.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui de l’émargement, il en est fait mention au procès verbal.

Le dépouillement dans chaque Bureau de vote se fera devant les délégués des listes en raison d’un délégué  par liste de candidats. Les noms des délégués sont communiqués au grand bureau et au Président de la Commission électorale cinq (5) jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article L 38 : Dans chaque groupe, l’un des Scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un autre Scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les indications portées sur le bulletin sont relevées par le secrétaire général et les délégués des listes de candidats.

 

Article L39 : Les suffrages obtenus listes de candidats sont totalisés et enregistrés par le

Secrétaire du Bureau.

Dans chaque Bureau de vote, les résultats du dépouillement font l’objet d’un procès-verbal. Il comporte, s’il y a lieu, des observations ou réserves des listes ou de leurs représentants. Le procès-verbal de dépouillement est établi en trois (3+N) exemplaires signés par les membres du Bureau de vote. N représentant le nombre de liste de candidats.

Immédiatement après le dépouillement, et dès l’établissement du procès-verbal, le résultat du scrutin est rendu public par le Président du Bureau de vote. Ce résultat n’a qu’une valeur provisoire.

En outre, tout représentant légal reçoit une copie du procès-verbal des résultats provisoires.

 

Article L 40 : Chaque Président de Bureau de vote transmet par la voie la plus rapide au représentant de la Commission électorale les procès-verbaux sous pli et enveloppés accompagné des pièces qui doivent y être annexées, le tout pour être remis à la Commission de surveillance.

Ce transfert à la commission de surveillance sera effectué par deux délégués de la Commission électorale.

 

Article L41: Le second exemplaire du procès verbal des bureaux de vote est adressé sous pli enveloppé par les voies les plus rapides et les plus sûres au chargé des relations extérieures.

A cet exemplaire sont annexés :

- une feuille de dépouillement des votes dûment arrêtés ;

- les réclamations rédigées par les listes ou leur représentant ;

- éventuellement les observations du bureau de vote concernant le déroulement du scrutin.

Le troisième est conservé par la commission électorale. Et une copie est remise à chaque représentant.

Et les documents sont publiés sur le site web de l’amicale et scanner dans sa boite mail.

 

Article L 42 : La totalité globale des résultats est l’addition des suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats au niveau de l’ensemble des bureaux de vote.

La totalité globale des résultats est effectuée par une Commission composée comme suit :

_ Président : le président de la commission de surveillance

_ Vice-président : le chargé de relations extérieures

_ Assesseur : un Membre de la Commission électorale

_ Rapporteur : le secrétaire général du bureau fédéral

Les candidats en lice peuvent désigner chacun un représentant en qualité d’observateur auprès de ladite Commission.

Le chargé des relations extérieures rend publique cette totalité.

 

CHAPITRE VIII : DU CONTENTIEUX

 

ARTICLE L 43: Les candidats disposent d’un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la publication de la totalisation globale des résultats pour contester la régularité des opérations électorales. Les requêtes sont déposées à la commission de surveillance.

 

ARTICLE L 44 : Les requêtes sont communiquées par le Président de la commission de surveillance aux mandataires des listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de vingt quatre (24) heures pour déposer leur mémoire en réponse.

Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Président de la commission de surveillance.

 

ARTICLE L 45 : La Commission de surveillance examine et tranche définitivement.

Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si ; eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu, soit de maintenir les résultats de la totalisation globale rendus publics par le chargé des relations extérieures, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

La cour suprême statue sur la requête dans les quarante et huit (48) jours qui suivent le dépôt du mémoire en réponse ; son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les quinze (15) jours qui suivent.

 

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

 

Article L 46 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente Loi électorale

 

Article L47 : Le bureau fédéral, la commission de surveillance et la commission électorale mise en place lors du scrutin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente Loi et qui sera publiée sur le site web de l’amicale.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                               Dakar le 06 Avril 2011

 

 

REPUBLIQUE DU SENEGAL

Un peuple – Un but – Une foi

 

ASSEMBLEE GENERALE DES BUREAUX DES ELEVES, ETUDIANTS ET STAGIAIRES GUINEENS AU SENEGAL

 

LOI

L/A/AGBEESGS/2011

 

ADOPTANT ET PROMULGUANT LA LOI PORTANT  REDACTION DU CODE ELECTORAL

 

L’ASSEMBLEE GENERALE DES BUREAUX DES ELEVES, ETUDIANTS ET STAGIAIRES GUINEENS AU SENEGAL

 

Après en avoir délibéré conformément à la Loi, adopte ;

 

LE PRESIDENT DU GRAND BUREAU promulgue la Loi dont la teneur suit :

 

TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES CONSULTATIONS ELECTORALES

 

Article L 1er : Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Article L 2 : Le bureau sortant qui organise les élections en collaboration avec la Commission électorale conformément aux dispositions de la Loi.

La commission de surveillance veillent à la régularité des élections et règlent le contentieux électoral dans les conditions définies par la présente Loi.

Conformément aux statuts, la Commission de surveillance veille à la régularité des élections.

Le bureau est tenu d’informer la Commission de surveillance des différents actes et opérations se rapportant auxdites élections.

La commission de surveillance peut à tout moment, prescrire toutes mesures qu’elle juge utile à la régularité et au bon déroulement des élections.

 

CHAPITRE I : DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR

 

Article L 3 : Sont électeurs, tous les Elèves, Etudiants et Stagiaires Guinéens aux Sénégal membres de l’amicale, jouissant de leurs droits de membre.

 

 Article L4 : Nul ne peut voter :

·         S’il n’est inscrit sur la liste électorale de l’établissement où il étudie ;

·         S’il n’est inscrit depuis le début de l’année scolaire audit établissement.

·         S’il ne possède une Carte de membre et une carte de son établissement scolaire pour l’année en cours.

 

CHAPITRE II : DES LISTES ELECTORALES

 

SECTION 1 : DES CONDITIONS D’INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES.

 

Article L 5 : L’inscription sur une liste électorale est obligatoire pour tout membre remplissant les conditions légalement requises.

 

Article L 6: Nul ne peut être inscrit sur plus d’une liste électorale ni être inscrit plus d’une fois sur la même liste.

Article L 7 : Il est établi une liste électorale par chaque établissement scolaire et centralisée au niveau du bureau fédéral.

Article L 8 : Les listes électorales des établissements comprennent :

1. tous les électeurs qui sont inscrits dans lesdits établissements pour l’année en cours et disposant la carte de membre ;

2. ceux qui sont assujettis à ces établissements et remplissant toutes les conditions relatives aux règlements de ces derniers,

 

Article L 9 : La liste électorale doit comporter les Nom et Prénoms ; l’option, la filière ou la profession ; la date d’inscription de chaque électeur ainsi que son établissement scolaire.

 

Article L 10 : La production d’une carte d’étudiant- d’une carte d’élève ou d’un certificat de stage et d’une carte de membre est exigée pour tout individu qui réclame son inscription sur une liste électorale.

 

SECTION II : DE L’ETABLISSEMENT ET DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES

 

Article L 11 : Les listes électorales des établissements sont dressées par une ou plusieurs Commissions dont les membres sont nommés conjointement selon le cas, par le bureau fédéral et les bureaux fédérés.

Les opérations se déroulent sous la supervision des délégués des bureaux fédérés et du délégué de la commission de surveillance.

 

Article L 12 : La période de révision des listes électorales est fixée du 1er Décembre au 31 Décembre de chaque année.

Le bureau fédéré fait procéder à l’affichage de l’avis d’ouverture de la période de révision des listes électorales avant le 1er Décembre.

Les demandes en inscription ou en radiation sont exprimées auprès des bureaux fédérés et au nom du bureau fédéral.

Dix (10) jours avant la fin de l’année, les bureaux font procéder à l’affichage d’un avis de clôture des opérations de révision au sein de leur établissement.

 

Article L 13 : En cas d’établissement ou de révision à titre exceptionnel des listes électorales, les dates d’ouverture et de clôture de la période d’établissement ou de révision sont fixées par communiqué du secrétariat chargé aux relations extérieures.

 

Article L 14 : Les listes électorales sont permanentes. Elles font l’objet de révision annuelle. Elles sont établies à partir des registres de recensement et complétées conformément aux dispositions des Articles L 11, L 12 et L 13.

L’établissement et la révision des listes électorales se font sur présentation de la carte d’étudiant ou carte d’élève ou certificat de stage.

Les élections sont faites sur la base de la liste révisée au cours du dernier trimestre de l’année qui précède celle des élections.

A titre transitoire, les premières élections Présidentielles et Législatives depuis l’entrée en vigueur de la Loi Fondamentale se feront sur la base des listes électorales établies et révisées pendant l’année desdites élections.

 

Article L 15 : Dans le cadre de la révision annuelle des listes électorales, il est dressé à partir du 15  Décembre de chaque année un tableau rectificatif comportant :

_ Les électeurs nouvellement inscrits soit d’office par la Commission Administrative, soit à la demande des électeurs ;

_ Les électeurs radiés soit d’officie par la Commission Administrative, soit à la demande des électeurs.

 

Article L 16 : Ce tableau rectificatif doit porter toutes les mentions d’identité qui doivent figurer sur la liste électorale ainsi que les motifs de l’inscription ou de la radiation.

Le tableau rectificatif, une fois arrêté, doit être signé du Président et de tous les membres de la Commission chargé du recensement. 

 

CHAPITRE III : DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

 

ARTICLE L 17 : Le Ministre chargé de l’Intérieur fait tenir le fichier général des électeurs en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. Un décret détermine les conditions d’organisation et de fonctionnement de ce fichier ainsi que des fichiers sous-préfectoraux et préfectoraux.

 

ARTICLE L 18 : Lorsqu’il est constaté au fichier général qu’un électeur est inscrit par erreur sur plus d’une liste, son inscription est maintenue sur la liste de sa dernière demande d’inscription ou à défaut sur la liste de son choix.

Sa radiation des autres listes a lieu d’office.

Lorsqu’un même électeur est inscrit par erreur plus d’une fois sur la même liste il ne doit subsister qu’une seule inscription.

Toute radiation est communiquée par le chargé des relations extérieures pour la mise à jour de leurs fichiers.

La radiation se fait sur présentation des pièces justificatives.

 

CHAPITRE IV : DES CARTES ELECTORALES

 

ARTICLE L 19 : Le bureau fédéral est chargé de l’impression et de l’établissement des cartes à un prix abordable pour les membres.

 

ARTICLE L 20 : Le modèle des cartes et les modalités d’établissement ainsi que les délais de validité, sont déterminés par communiqué du chargé de communication et d’information.

 

 

CHAPITRE VI : DES OPERATIONS DE VOTE

 

SECTION I : DES OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN

 

Article L 21: La Circonscription Electorale est le lieu choisi pour le déroulement des élections pour tous les membres. Toute décentralisation est interdite par la présente loi.

 

Article L22 : Dans la Circonscription électorale, les électeurs sont repartis par Acte du Président de la commission électorale en autant de Bureaux de vote que l’exige le nombre des électeurs et les contraintes locales. Les Bureaux de vote sont installés en un lieu neutre et facile d’accès. En tout état de cause, hors des établissements scolaires et des lieux de culte.

 

 

 

 

SECTION II : LE VOTE

 

ARTICLE L 23 : Les jours de scrutin sont fixés par communiqué.

Le scrutin est ouvert à 10 heures et clos à 16 heures pour tous les bureaux de vote. Toutefois, pour permettre l’exercice normal du droit de vote, le Bureau de vote peut, dans des cas exceptionnels, prendre des actes à l’effet de retarder l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin dans sa juridiction, à charge pour lui d’en rendre compte à l’autorité supérieure.

Mention sera faite de ces actes au procès-verbal. Ces actes sont affichés aussitôt à l’entrée des bureaux de vote concernés.

 

Article L 24: Dans chaque salle de scrutin le Bureau de vote dépose les bulletins de vote sur des tables préparées à cet effet.

Les libellés et caractéristiques techniques de ses bulletins de vote sont définis par voie réglementaire et Communication en est faite à la commission de surveillance et à la Commission électorale par le chargé des relations extérieures.

 

Article L25 : Le vote a lieu avec des bulletins fournis par le bureau fédéral en collaboration avec la commission électorale.

Le jour du vote, ils sont mis à la disposition des électeurs dans la salle de vote.

Avant l’ouverture du scrutin le Bureau doit constater que le nombre des bulletins correspond exactement à celui des électeurs inscrits plus 5%.

Si par suite d’un cas de force majeur, ces bulletins venaient à manquer, le Président du Bureau de vote est tenu de s’en procurer auprès de la commission électorale. Mention doit être faite au procès verbal du nombre du bulletin complémentaire fourni.

 

Article L 26 : Il est créé un Bureau de vote pour 100 électeurs au maximum.

.

Article L 27 : Les membres du Bureau de vote sont nommés par décision conjointe du bureau fédéral, des bureaux fédérés et la commission électorale.

En cas de la défaillance du Président de Bureau il est remplacé d’office par le Vice Président.

En cas de défaillance d’un membre du Bureau constaté à l’ouverture ou au cours du scrutin, il est pourvu à son remplacement par le Président qui choisi au sort parmi les électeurs présents.

Mention en est portée au procès verbal.

Les Présidents des Bureaux de vote sont choisis parmi les membres connus pour leur probité, leur intégrité et leur bonne moralité.

 

Article L 28 : le président du bureau de vote dispose de pouvoir de police à l’intérieur du bureau de vote et peut en expulser toute personne qui perturbe le déroulement des opérations de vote.

 

Article L29: Les membres du bureau de vote sont responsables de toutes les opérations qui leur sont assignées par la présente loi et la réglementation en vigueur.

 

Article L30 : Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription, a droit de prendre part au vote dans le bureau auquel il a été rattaché, sauf s’il est déchu du droit de vote après son inscription.

 

Article L 31 : Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir pour cent (100) électeurs inscrits au Maximum. Les isoloirs ne doivent pas être placés de façon à dissimuler au public les opérations électorales.

 

Article L 32 : A aucun moment, au cours du scrutin le nombre des membres du bureau présents dans le bureau de vote ne peut être inférieur à trois.

 

Article L33 : À son entrée dans la salle de vote l’électeur doit présenter sa carte de membre.

L’électeur doit en outre faire constater en même temps son identité par la présentation de l’une des pièces énumérées à l’article L8.

L’électeur signe à la place réservée à cet effet sur la liste électorale d’émargement.

Ces formalités ayant été satisfaites, l’électeur prend lui-même les bulletins et entre seul dans l’isoloir où il plie le bulletin ou la liste de son choix. Il fait ensuite constater qu’il n’est porteur que d’un seul bulletin.

Le Président le constate aussi sans toucher le bulletin que l’électeur introduit lui-même dans l’urne.

 

ARTICLE L 34 : Tout électeur atteint d’infirmité, le plaçant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’urne est autorisé à se faire assister d’un électeur de son choix.

 

Article L 35 : L’urne électorale ne doit avoir qu’une seule ouverture destinée à laisser passer le bulletin. Avant le début du scrutin, elle doit avoir été fermée et devant les électeurs et les délégués des listes.

 

 ARTICLE L 36 : Dès la clôture du scrutin, la liste électorale d’émargement est signée par tous les membres du bureau de vote.

Le Secrétaire porte sur le procès-verbal le nombre d’électeurs ayant pris part au vote. Ce chiffre constitue le nombre d’électeurs ayant voté.

 

SECTION III : LE DEPOUILLEMENT

 

Article L 37 : Le Bureau de vote désigne parmi les électeurs présents des Scrutateurs au nombre de deux (2) au maximum qui seront d’office retenus pour former avec le bureau de vote, la Commission de dépouillement.

Immédiatement après la clôture du scrutin il est procédé au dépouillement de la manière suivante :

L’urne est ouverte et le nombre des bulletins est vérifié.

Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui de l’émargement, il en est fait mention au procès verbal.

Le dépouillement dans chaque Bureau de vote se fera devant les délégués des listes en raison d’un délégué  par liste de candidats. Les noms des délégués sont communiqués au grand bureau et au Président de la Commission électorale cinq (5) jours au moins avant la date du scrutin.

 

Article L 38 : Dans chaque groupe, l’un des Scrutateurs déplie le bulletin et le passe à un autre Scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix ; les indications portées sur le bulletin sont relevées par le secrétaire général et les délégués des listes de candidats.

 

Article L39 : Les suffrages obtenus listes de candidats sont totalisés et enregistrés par le

Secrétaire du Bureau.

Dans chaque Bureau de vote, les résultats du dépouillement font l’objet d’un procès-verbal. Il comporte, s’il y a lieu, des observations ou réserves des listes ou de leurs représentants. Le procès-verbal de dépouillement est établi en trois (3+N) exemplaires signés par les membres du Bureau de vote. N représentant le nombre de liste de candidats.

Immédiatement après le dépouillement, et dès l’établissement du procès-verbal, le résultat du scrutin est rendu public par le Président du Bureau de vote. Ce résultat n’a qu’une valeur provisoire.

En outre, tout représentant légal reçoit une copie du procès-verbal des résultats provisoires.

 

Article L 40 : Chaque Président de Bureau de vote transmet par la voie la plus rapide au représentant de la Commission électorale les procès-verbaux sous pli et enveloppés accompagné des pièces qui doivent y être annexées, le tout pour être remis à la Commission de surveillance.

Ce transfert à la commission de surveillance sera effectué par deux délégués de la Commission électorale.

 

Article L41: Le second exemplaire du procès verbal des bureaux de vote est adressé sous pli enveloppé par les voies les plus rapides et les plus sûres au chargé des relations extérieures.

A cet exemplaire sont annexés :

- une feuille de dépouillement des votes dûment arrêtés ;

- les réclamations rédigées par les listes ou leur représentant ;

- éventuellement les observations du bureau de vote concernant le déroulement du scrutin.

Le troisième est conservé par la commission électorale. Et une copie est remise à chaque représentant.

Et les documents sont publiés sur le site web de l’amicale et scanner dans sa boite mail.

 

Article L 42 : La totalité globale des résultats est l’addition des suffrages exprimés en faveur de chaque liste de candidats au niveau de l’ensemble des bureaux de vote.

La totalité globale des résultats est effectuée par une Commission composée comme suit :

_ Président : le président de la commission de surveillance

_ Vice-président : le chargé de relations extérieures

_ Assesseur : un Membre de la Commission électorale

_ Rapporteur : le secrétaire général du bureau fédéral

Les candidats en lice peuvent désigner chacun un représentant en qualité d’observateur auprès de ladite Commission.

Le chargé des relations extérieures rend publique cette totalité.

 

CHAPITRE VIII : DU CONTENTIEUX

 

ARTICLE L 43: Les candidats disposent d’un délai de vingt quatre (24) heures à compter de la publication de la totalisation globale des résultats pour contester la régularité des opérations électorales. Les requêtes sont déposées à la commission de surveillance.

 

ARTICLE L 44 : Les requêtes sont communiquées par le Président de la commission de surveillance aux mandataires des listes en présence, qui disposent d’un délai maximum de vingt quatre (24) heures pour déposer leur mémoire en réponse.

Il est donné récépissé du dépôt du mémoire par le Président de la commission de surveillance.

 

ARTICLE L 45 : La Commission de surveillance examine et tranche définitivement.

Dans le cas où elle constate l’existence d’irrégularités, il lui appartient d’apprécier si ; eu égard à la nature et à la gravité de ces irrégularités, il y a lieu, soit de maintenir les résultats de la totalisation globale rendus publics par le chargé des relations extérieures, soit de prononcer leur annulation totale ou partielle.

La cour suprême statue sur la requête dans les quarante et huit (48) jours qui suivent le dépôt du mémoire en réponse ; son arrêt emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

En cas d’annulation, il est procédé à un nouveau scrutin dans les quinze (15) jours qui suivent.

 

 

TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

 

Article L 46 : Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente Loi électorale

 

Article L47 : Le bureau fédéral, la commission de surveillance et la commission électorale mise en place lors du scrutin sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente Loi et qui sera publiée sur le site web de l’amicale.

 

 

 

 

 

 

 

 

                                               Dakar le 06 Avril 2011

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